Un rassemblement est prévu ce jeudi dès 9 h devant le tribunal administratif de Marseille. Sa famille, sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français depuis le 10 janvier, a déposé un recours au tribunal administratif qui sera examiné ce jeudi. Le syndicat FSU apporte son soutien» à Séfo, scolarisé en terminale au lycée Victor-Hugo 3e, et à son frère de 5 ans. Il est scolarisé depuis 2011, la date de son arrivée en France après avoir fui la Macédoine où il était victime de persécutions du fait de son appartenance au peuple rom». Séfo a intégré une classe de 3e puis a été orienté vers une classe générale européenne, une section qui requiert un bon niveau scolaire. Aujourd'hui, il s'apprête à passer son baccalauréat ES», souligne la FSU dans un communiqué. Le syndicat de la fonction publique refuse l'expulsion des sans-papiers, en particulier des jeunes en formation» et s'oppose ainsi à toute déscolarisation de Séfo et de son frère à cause de leurs situations administratives ou celles de leurs parents».

Sujet D’abord trouver un lycée ou d’abord un logement ? forzaazzuri MP 08 mars 2022 à 171924 Salut les khey je compte changer de lycée et me diriger vers une autre académie je souhaite déménagerÇa se fait comment ? Je dois d’abord trouver un logement ou je peux commencer à faire des demandes de lycées dès maintenant ? On me dit de commencer à démarcher auprès des lycées tout de suiteJe précise je suis majeur forzaazzuri MP 08 mars 2022 à 172200 forzaazzuri MP 08 mars 2022 à 172538 Victime de harcèlement en ligne comment réagir ?

Cedossier expose les principaux risques sanitaires liés au logement et les mesures accompagnées pour y remédier. Il donne également des informations sur les mesures de sécurité à respecter

Dernière mise à jour le 29/11/2020 L’expulsion du locataire pour loyers impayés ne peut être sollicitée qu’en justice. Cette procédure d’expulsion souvent longue et couteuse peut constituer un véritable parcours de combattant pour le bailleur. Le paiement du loyer par le locataire à son bailleur est la contrepartie en échange de laquelle celui-ci peut jouir des lieux. C’est ainsi que parmi les obligations du locataire figure notamment celle de paiement des loyers à son bailleur aux termes convenus art. 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Par cet article, le Cabinet DERHY AVOCAT, reconnue pour son expertise incoutournable en matière d’expulsion, vous exposera la procédure à suivre contre votre locataire selon que votre bail d’habitation contient ou non une clause résolutoire visant les loyers impayés, puis les démarches à poursuivre une fois la décision de justice obtenue. Il existe deux types de procédure pour expulser un locataire selon que le bail contient ou non une clause résolutoire visant le défaut de paiement des loyers. Cas n°1 Comment expulser un locataire pour loyers impayés en présence d’une clause résolutoire dans mon bail d’habitation ? La clause résolutoire du bail permet d’obtenir la résiliation de plein droit du bail du seul fait du manquement du locataire à son obligation de paiement du loyer art. 4 de la loi de 1989. Etape 1 Délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire Il est courant qu’un bail contienne une clause résolutoire visant expressément que le bail sera résilié automatiquement et de plein droit si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues Art. 7a de la loi du 6 juillet 1989. Avant la mise en oeuvre de la clause résolutoire, le bailleur doit impérativement signifier à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, dont une copie sera annexée, et contenir un décompte exact des sommes dues au titre des loyers et des charges. Ce document reproduit, à peine de nullité, le texte des premiers alinéas de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Si une caution du locataire est engagée, l’huissier devra lui dénoncer ledit commandement dans les 15 jours de sa délivrance. A défaut, elle ne peut être tenue au paiement dudit arriéré locatif, ni au paiement des pénalités ou intérêts de retard. Le locataire doit régler son arriéré locatif dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement. Il peut également demander des délais de paiement en saisissant le tribunal durant ce délai, ou le Fonds de solidarité pour le logement FSL afin d’obtenir une aide financière. A défaut de paiement de l’intégralité de la dette locative dans les délais requis, le bailleur devra engager une procédure en référé-expulsion. Etape 2 Assigner le locataire en référé-expulsion pour loyers impayés Le bailleur doit alors assigner en référé son locataire par devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation. Il sollicitera également sa condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer et d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux loués. L’assignation doit lui être notifiée deux mois avant la date de l’audience. L’assignation doit être également notifiée à la préfecture CCAPEX par LRAR deux mois au moins avant l’audience. Cela fait au total un délai incompressible de quatre mois minimum depuis la signification du commandement de payer. Etape 3 l’ordonnance d’expulsion rendue par le Juge Le juge des contentieux de la protection rend une ordonnance d’expulsion aux termes de laquelle il constate immédiatement l’acquisition de la clause résolutoire Ainsi, il ordonnera l’expulsion immédiate du locataire et de tous occupants de son chef, et le condamnera également au paiement de l’arriéré locatif, ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle, outre aux dépens frais d’huissier, et une indemnité au titre des frais de procédure art 700 du CPC. La possibilité pour le locataire de demander des délais de paiement en justiceLe juge saisi, même d’office, peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de 3 années, s’il estime qu’il a la possibilité de régler sa dette locative. Si le locataire ne respecte pas l’échéancier fixé par le Juge, la suspension de la clause résolutoire prend fin et son expulsion devient possible, à condition que le bailleur ait obtenu du juge une clause dite de déchéance du terme ». Dans cette hypothèse, il n’est pas nécessaire de réassigner le locataire. il suffira de lui signifier la déchéance du terme par huissier. Aux termes de cette ordonnance, le juge fixera également le montant de l’indemnité d’occupation et le condamnera aux dépens, et à une indemnité au titre des frais de procédure. Cas n°2 Comment expulser un locataire en cas de loyers impayés si mon bail d’habitation ne contient pas de clause résolutoire ? En l’absence d’une clause résolutoire dans le bail d’habitation, le bailleur pourra toujours solliciter la résiliation judiciaire du bail d’habitation art. 1227 du Code civil et donc l’expulsion de son locataire. Par ailleurs, le locataire sera également condamné au paiement au paiement de sa dette locative, outre une indemnité d’occupation, laquelle correspond en général au montant du dernier loyer et des charges. En effet, le défaut de paiement des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations contractuelles art. 7 de la loi de 1989. Il est préférable avant de l’assigner de mettre en demeure le locataire d’avoir à payer son arriéré locatif, mais le bailleur n’y est pas obligé. Selon la gravité et l’intensité du manquement reproché au locataire, le juge pourra prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation à ses torts exclusifs et ordonner son expulsion . Ainsi, par son arrêt rendu le 1er décembre 2009 n°07/04411, la Cour d’appel de Grenoble a constaté qu’un locataire n’ayant pas respecté ses obligations de s’acquitter régulièrement de ses loyers encourt la résiliation judiciaire du bail. A contrario, par un arrêt rendu en date du 9 mai 2006, la Cour d’appel de Chambéry a rejeté la demande de résiliation judiciaire car le décompte attestant l’arriéré de loyers n’était pas clair et que l’arriéré loyer était modeste. 2. Comment exécuter la décision d’expulsion pour loyers impayés ? Signifier la décision de justice ordonnant l’expulsion du locataire L’ordonnance doit être signifiée au locataire par acte extra-judiciaire, lequel fera courir le délai d’appel de 15 jours pour chacune des parties. Si c’est un jugement, la signification fera courir un délai d’1 mois. Délivrer un commandement de quitter les lieux pour procéder à l’expulsion du locataire Après l’obtention de la décision de justice, il faut encore lui faire délivrer un commandement d’avoir à libérer les locaux par acte d’huissier. Celui-ci peut être délivré en même temps que la signification de la décision d’expulsion. L’expulsion ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la signification du commandement au locataire et de sa dénonciation au Préfet art. 412 du CPCE. L’’expulsion est suspendue pendant la période hivernale s’écoulant du 1ernovembre au 31 mars suivant art. 412-6 du CPCE. Le jour de l’expulsion, la reprise des lieux s’effectue par l’huissier de justice. Comment expulser mon locataire qui refuse de quitter le logement malgré le commandement de quitter les lieux ? A défaut de quitter les lieux à l’issue du délai de deux mois à compter dudit commandement, l’huissier doit requérir le concours de la force publique. La préfecture dispose alors d’un délai de deux mois à compter de cette réquisition pour faire connaître sa réponse. L’absence de réponse équivaut à un refus. Dans ce cas, le bailleur peut engager un recours contre l’État pour obtenir réparation de son préjudice subi. Dans une telle hypothèse, l’État pourra lui rembourser une indemnité égale aux loyer et charges dues par l’occupant sans droit, ni titre et ce, jusqu’à ce que celui-ci quitte les locaux. Après obtention de l’autorisation du préfet, l’huissier procèdera à l’expulsion de l’occupant, si besoin en présence d’un serrurier et du commissariat de police. Après avoir fait libérer les lieux de toutes personnes, l’huissier fera apposer les scellés par le biais du serrurier présent et dressera enfin un Procès-verbal d’expulsion qu’il signifiera à la personne expulsée Est-ce que mon locataire peut demander des délais pour rester dans le logement malgré la décision de justice d’expulsion? A partir du moment où a été notifié le commandement de quitter les lieux, le locataire a encore la faculté de saisir le juge de l’exécution. Ce dernier peut lui accorder des délais de grâce permettant de repousser l’expulsion à une date ultérieure, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales art. 412-3 du CPCE. La durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à 3 mois ni supérieure à 3 ans art. L412-4 du CPCE. Le juge dispose, à cet effet, d’un pouvoir souverain pour l’accorder ou refuser en tenant compte notamment des situations respectives du propriétaire et de l’occupant l’âge, l’état de santé ou encore la situation de famille. 3. Comment recouvrer mes loyers impayés suite à l’expulsion ordonnée par le juge ? 4. A quelles sanctions s’exposent le bailleur qui expulse son locataire par lui-même ? Le bailleur ne peut pas prendre l’initiative de pénétrer dans le logement avant l’intervention d’un huissier, faire changer la serrure et toucher aux meubles, couper l’eau ou l’électricité, sous peine de poursuites pénales pour violation de domicile. L’article L 226-4-2 du Code pénal punit désormais de trois ans d’emprisonnement et de € d’amende le fait de forcer une personne à quitter les lieux sans avoir obtenu le concours de la force publique d’un avocat est-elle nécessaire pour procéder à l’expulsion de mon locataire pour loyers impayés ? Dans le cadre d’une procédure d’expulsion pour loyers impayés, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit immobilier est indispensable, compte tenu de l’enjeu que cette procédure est complexe. Maître DERHY Lorène, reconnue pour son expertise incontournable en expulsion, saura vous assister efficacement pour récupérer tant votre logement que votre arriéré locatif. Retrouvez les vidéos du Cabinet et de Me DERHY dans les médias au sujet des expulsions pour loyers impayés Date de Publication 19/11/2020 Intervention de Me DERHY dans l’émission Envoyé Spécial sur France 2 Me DERHY a été sollicitée au sujet d’un litige rencontré par l’un de ses clients victime de loyers impayés. Malgré un jugement d’expulsion, le bailleur reste dans l’attente de l’intervention du Préfet. Date de Publication 3/09/2020 Intervention dans Me DERHY au JT de France 2 Me DERHY a été interrogée au sujet de l’un de ses clients victime de loyers impayés en raison des manoeuvres dolosives de son locataire.

Elles'appelle Mobina, elle vient d'obtenir son bac avec mention au lycée Saint-Sernin de Toulouse. Mais cette Iranienne qui a fui son pays a vu sa demande d'asile rejetée par les autorités

Un arrêt du Conseil d'Etat paru cet été donne des précisions sur les modalités d'expulsion de squats ou de campements illégaux lorsque des enfants sont concernés. Précisions qui touchent indirectement les conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance. En encadré suite du feuilleton juridique sur les arrêtés municipaux "anti-mises à la rue" dans sept villes d'Ile-de-France. Dans un arrêt du 28 juillet, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la procédure d'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre le domaine public, en l'occurrence celui de l'Etat dans l'affaire en question. Un cas de figure qui vise, par exemple, les campements illégaux ou les squats sur des dépendances du domaine public. Une partie de l'arrêt porte sur des questions de compétence des différentes juridictions administratives. Mais l'essentiel se situe dans les précisions apportées par le Conseil d'Etat sur les délais et les modalités d'expulsion d'occupants sans droit ni titre, notamment dès lors que des enfants sont en cause. La convention sur les droits de l'enfant est applicable L'arrêt considère qu'il y a lieu de prendre en compte, dans ce type de situation, l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990. Celui-ci dispose que "dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Dans ces conditions, le Conseil d'Etat en tire la conclusion que "lorsqu'il est saisi d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, lorsque l'exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l'intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances de l'espèce, le délai qu'il impartit aux occupants afin de quitter les lieux". Délais tout dépend du contexte Au-delà de cette prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'arrêt du Conseil d'Etat précise que ce délai doit être fixé en fonction de plusieurs critères. D'une part, "des diligences mises en œuvre par les services de l'Etat aux fins de procurer aux personnes concernées, après leur expulsion, un hébergement d'urgence" ou, si les intéressés remplissent les conditions requises, un hébergement ou un logement au titre du Dalo droit au logement opposable. D'autre part, de l'existence éventuelle d'un danger grave et imminent pour les occupants de l'immeuble du fait de leur maintien dans les lieux, de l'existence d'un projet d'affectation de l'immeuble à une activité d'intérêt général, dont l'occupation a pour effet de retarder la réalisation, ainsi que de la possibilité qui a été donnée à l'autorité administrative de procéder au recensement et à la définition des besoins des personnes concernées. Dans le cas d'espèce un squat, l'occupation illégale de l'immeuble avait pour effet de retarder le projet de création d'un lieu d'hébergement d'urgence pour des personnes en situation de grande précarité. C'est donc à juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande du préfet de Haute-Garonne de procéder à l'expulsion des occupants sans droit ni titre. Références Conseil d'Etat, arrêt n°395911 du 38 juillet 2017, Mme B... Le tribunal administratif de Montreuil suspend l’exécution de sept arrêtés municipaux "anti-mises à la rue" Un maire n’est pas compétent pour apprécier l’existence des risques de trouble à l’ordre public consécutifs à la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion, et ne peut donc pas exiger que la justification du relogement des personnes expulsées lui soit fournie. Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a en effet suspendu, par ordonnance du 6 septembre 2017, l’exécution des arrêtés de sept maires de communes de Seine-Saint-Denis subordonnant les expulsions locatives au relogement des personnes. Ces textes pris au sortir de la trêve hivernale par les communes de La Courneuve, Villetaneuse, Aubervilliers, Stains, Saint-Denis, Bagnolet et Bondy, prévoyaient que "lors de toute expulsion locative sur le territoire de leur commune, il [devait] être fourni au maire ou à son représentant qualifié la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent [était] assuré" voir notre article ci-dessous du 4 avril 2016. Pour le tribunal, "si le maire de la commune se voit confier […] des pouvoirs de police générale, en vue du maintien de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publics, il ne peut en user pour faire échec à l’exécution des décisions du représentant de l’Etat dans le département lorsque celui-ci a, en application d’une décision de justice, accordé le concours de la force publique pour qu’il soit procédé à l’expulsion des occupants d’un logement". "Il appartient au seul préfet d’apprécier, sous le contrôle du juge, les risques de trouble à l’ordre public consécutifs à la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion", le maire n’étant "pas compétent pour apprécier l’existence de ces risques et ne peut exiger que la justification du relogement des personnes expulsées lui soit fournie", poursuit le tribunal. Le tribunal administratif de Montreuil, siégeant en formation collégiale, devra se prononcer définitivement sur la légalité de ces sept arrêtés municipaux. AEF

Droitau logement et à l'hébergement opposable. Le droit au logement et à l'hébergement opposable, garanti par l’État, est offert aux personnes satisfaisant à un certain nombre de critères. Ce droit implique l'exercice d'un recours amiable devant la commission de médiation. Le chèque énergie

Mardi 19 janvier 2021, Lille 59 – Le Crous met à la rue Mégane, étudiante en sociologie. L’expulsion est, raconte la jeune femme, exécutée de force et sans l’autorisation du préfet par maître José L., huissier de justice à Roubaix. Pour l’occasion, il est accompagné de deux témoins » et d’un serrurier. Alors que l’État d’urgence sanitaire impose un couvre-feu à 18 heures et que la météo est glaciale, l’étudiante alterne désormais les nuits dans sa voiture et à l’hôtel. Mégane, 26 ans, donne rendez-vous à côté de sa Peugeot qui fait office d’abri depuis mardi. Elle est calme et souriante malgré la situation mais déterminée à faire valoir ses droits. Elle est en rupture familiale depuis ses 15 ans Mes parents ne sont pas dans la métropole lilloise et ne m’ont jamais aidée. » À la sortie du lycée, elle enchaîne les petits boulots puis travaille un an pour une association pour laquelle elle distribue des paniers alimentaires. C’est en 2018, qu’elle décide de reprendre ses études. Elle s’inscrit en Licence de psychologie à l’Université de Lille. Après deux premières années difficiles, elle se réoriente en septembre dernier en sociologie. Son année, comme beaucoup d’étudiants, est compliquée confinement, couvre-feu, cours à distance. Sa situation financière est précaire elle ne peut plus prétendre aux bourses étudiantes. À cela s’ajoutent des tensions avec la directrice de sa résidence Le Triolo », située sur le campus universitaire de Villeneuve d’Ascq, à quelques arrêts de métro de Lille. Depuis janvier 2020, la directrice lui reproche les allées et venues de son petit ami – pourtant chose courante dans les résidences étudiantes – qu’elle accuse d’insultes envers le personnel. Emmanuel Parisis, directeur du Crous à Lille, abonde en ce sens Son ami n’est pas étudiant, et elle n’a pas le droit d’héberger clandestinement quelqu’un. Et c’est quelqu’un qui est dangereux, qui a menacé des personnels. Il a menacé de mort la directrice et un étudiant qui est veilleur de nuit dans la résidence. Il y a eu deux plaintes de déposées. » 1 Mégane lâche, énervée Les accusations sont infondées, je ne comprends pas ce qu’il m’arrive ! » Pas de trêve hivernale pour les étudiants Le 1er juin 2020, le Crous envoie une lettre de résiliation de son logement à Mégane, lui intimant l’ordre de quitter les lieux sous peine d’être assignée au Tribunal administratif TA. Contrairement à une procédure d’expulsion classique, les étudiants en logement Crous ont des droits limités, nous précise maître Muriel Ruef, son avocate Pour les logements étudiants, il n’y a pas de trêve hivernale, pas de délai pour quitter les lieux. C’est une expulsion sèche, une simple lettre de résiliation ! ». Alors que le Crous ne transmet plus ses attestations de loyers à la CAF depuis le premier juin, elle perd l’accès aux APL et accumule les dettes 799 euros d’arriérés de loyers, et un peu plus de euros de frais de procédure. L’étudiante alterne désormais les nuits dans sa voiture et à l’hôtel. / Crédits Pierre Bonnevalle Le 22 septembre, l’audience au TA confirme son expulsion en raison du comportement de son ami et non de ses dettes de loyers », précise Emmanuel Parisis, le directeur du Crous. Il reste que le recours à la force publique n’a pas été prononcé. Mégane est censée partir, mais on ne peut pour le moment l’y contraindre. Une expulsion manu militari Début janvier 2021, elle reçoit une première visite d’un huissier, lui demandant de partir », raconte Mégane, qui refuse ». Ce que la loi lui autorise », détaille l’Atelier Populaire d’Urbanisme de Lille-Fives. Une association qui aide les personnes mal logées ou en procédure d’expulsion, qui précise À aucun moment un huissier peut expulser une personne, étudiante ou non, de son logement. Il n’a même pas le droit de rentrer. Pour expulser quelqu’un, il faut que le préfet autorise le recours à la force publique. » Mardi 19 janvier, à 9 heures, José L., huissier de justice à Roubaix, serait intervenu – gazeuse à la taille – avec deux malabars », selon Mégane, qui nous raconte son réveil brutal Avec mon copain, on entend quelqu’un taper à la porte, puis des bruits de perceuse. Mon ami ouvre la porte et les trois individus pénètrent dans le logement. Je leur explique alors que je ne sortirai pas de chez moi et appelle mon assistante sociale. L’huissier m’intime l’ordre de partir et me dit “Vous prenez vos affaires et vous vous cassez !” ». L’avocate de Mégane, maître Muriel Ruef complète L’assistante sociale atteste par écrit qu’elle a eu Mégane au téléphone pendant que l’huissier était là, qu’elle l’a entendue très nettement dire à l’huissier “Je ne veux pas partir, je ne sais pas où aller”. Concrètement, ça s’appelle une opposition à une expulsion ! » L’huissier, qui se voit opposer une fin de non-recevoir, ne se débine pas pour autant et prend Mégane par ruse », explique maître Muriel Ruef L’huissier lui a dit “Prenez ce sac, posez le là-bas”. Le “là-bas”, c’était dans le couloir. “Maintenant, vous êtes dehors, vous ne rentrez plus !” Et ils ont sorti ses affaires au fur et à mesure ! » Deux versions Lorsque la police arrive, l’huissier et ses acolytes dénoncent des outrages et des menaces de mort à leur égard. Mégane conteste cette version Les policiers ont écouté l’huissier, qui racontait n’importe quoi, que moi et mon ami avions été violents. Que mon ami avait un couteau, c’est n’importe quoi ! Quand la police a contrôlé mon ami, ils n’ont rien trouvé sur lui ! » Jeudi 21 janvier, son ami est jugé en comparution immédiate. Comme le rapporte la Voix du Nord, ce sont de lourdes charges qui pèsent sur lui outrage et menace de mort envers une personne dépositaire de l’autorité publique. Le petit ami est finalement condamné à des travaux d’Intérêts général. On n’a pas cherché à contacter les étudiants de la résidence, ni le serrurier et les déménageurs », s’étrangle maître Kenza Gaillard-Benkhalef, avocate de l’ami de Mégane qui annonce l’intention de son client d’interjeter appel. Interrogé par StreetPress, l’avocat de maître José L., Benoît Cousin nous informe que son client n’entend pas commenter les faits à l’origine de cette décision de justice dont la légitimité ne souffre d’aucune contestation », et voit dans la décision rendue par le tribunal la reconnaissance de sa qualité de victime ». Des pratiques d’expulsion irrégulières Reste que selon maître Muriel Ruef, l’avocate de Mégane, l’expulsion de sa cliente était parfaitement illégale 2. Elle a sollicité l’huissier pour des éclaircissements et envisage de porter plainte avec Mégane contre celui-ci. Elle compte également interroger la chambre régionale des huissiers sur ces pratiques, et lâche C’est fou qu’on puisse expulser quelqu’un, livré à soi-même, alors que c’est le couvre-feu. C’est un scandale que les étudiants ne bénéficient pas de la trêve hivernale ! » Interrogé sur la légalité de la procédure, le directeur du Crous de Lille botte en touche Je ne maîtrise pas la procédure juridique… On est passé par un huissier pour mettre en œuvre la procédure… On attend encore le retour du huissier sur la restitution ». Le cas de Mégane ne serait pas isolé. L’Atelier populaire d’urbanisme de Lille-Fives, qui a suivi de nombreux dossiers d’étudiants logés par le Crous de Lille, dénonce les pratiques de l’organisme et des huissiers qui exécutent les expulsions Des étudiants nous ont raconté des cas où les huissiers sont entrés dans leur logement alors qu’ils n’étaient pas là. L’huissier s’installe avec des gros bras et quand les gens rentrent chez eux, ils les poussent à partir, les menacent, mettent leurs affaires dehors. C’est totalement illégal ! » Plusieurs syndicats étudiants sont mobilisés pour réclamer un moratoire sur le paiement des loyers et demandent le respect de la trêve hivernale pour l’ensemble des étudiants. Sud Étudiant exige sans délai l’attribution d’un nouveau logement Crous pour Mégane ». Interrogée, la Fédération syndicale étudiante FSE s’indigne Les étudiants logés au Crous sont les plus précaires. Ils vivent dans des logements insalubres, et éprouvent des difficultés personnelles et financières. Dans le contexte actuel, les étudiants galèrent à trouver un emploi, un stage ou à renouveler un titre de séjour. Que le Crous se permette d’expulser ou de menacer d’expulsion nous afflige. » En attendant, Mégane a bénéficié du soutien de collectifs d’aide aux mal-logés. Elle a pu dormir à l’hôtel, et souffler un peu. 1 Malgré nos demandes, Emmanuel Parisis a refusé de nous faire parvenir les témoignages, même anonymisé. 2 Maître José L., l’huissier de justice, indique dans la procédure qu’il ne s’agit pas d’une expulsion, mais d’une saisie mobilière, ce qui serait légal. StreetPress l’a contacté pour en savoir plus. Il n’a pas répondu à nos sollicitations. APPEL À TÉMOIGNAGE Vous avez été victime d’une expulsion illégale menée par un huissier de justice, sans la présence des forces de l’ordre. Vous pouvez contacter notre journaliste par mail BrK4.

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